Selon la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 26 janvier 2016 et la loi du 14 décembre 2020.
Toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s’adresser au praticien ou à l’équipe de santé mentale, publique ou privé, de son choix tant à l’extérieur qu’à l’intérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence.
La personne est hospitalisée sans son consentement, peut faire l’objet de restrictions de liberté. Aussi, l’Instruction DGOS du 29 mars 2017 prévoit par exemple que « la mise en isolement ou la contention peuvent être considérées comme nécessaires dans certaines situations qui doivent rester exceptionnelles et limitées dans le temps, la contrainte particulière qu’elles représentent justifie qu’elles fassent l’objet d’un suivi spécifique et systématique prévu par la loi. »
Le CHSF garantit à chaque patient :
Le respect de sa dignité ;
Le respect de sa vie privée ;
L’accès sans discrimination à la prévention ou aux soins ;
Le respect des droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux quel que soit la mesure de soins ;
Le secret des informations le concernant. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans l’établissement, les informations la concernant sont réputées confiées par le patient à l’ensemble de l’équipe.
Elle doit être informée dès l’admission et par la suite, de sa situation juridique et de ses droits.
En tout état de cause elle dispose du droit :
de communiquer avec les autorités suivantes : Préfet du département ou représentant, Procureur de la République, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, le Maire de la commune ;
de saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ;
de prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat de son choix, si besoin par l’intermédiaire de son curateur ou tuteur ;
d’émettre et recevoir du courrier ;
de consulter le règlement intérieur et recevoir les explications qui s’y rapportent ;
d’exercer son droit de vote si la personne dispose de ses droits civiques ;
de se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix ;
de consulter son dossier médical sous certaines conditions et modalités.