Droits des personnes hospitalisées en psychiatrie

Droits des personnes hospitalisées en psychiatrie

Selon l’ordonnance du 15 juin 2001 du C.S.P et la loi du 4 mars 2002

Toute personne hospitalisée dispose du droit de s’adresser au praticien ou à l’équipe de santé mentale, publique ou privé, de son choix tant à l’extérieur qu’à l’intérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence.

Lorsqu’une personne est hospitalisée sans son consentement, les restrictions doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en œuvre de son traitement.

En toutes circonstances, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Elle doit être informée dès l’admission et par la suite, à sa demande, de sa situation juridique et de ses droits.

En tout état de cause elle dispose du droit :

– de communiquer avec les autorités suivantes : Préfet du département ou représentant, Procureur de la République, le Juge du Tribunal de Grande Instance ou son délégué, le Maire de la commune ;

– de saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ;

– de prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix, si besoin par l’intermédiaire de son curateur ou tuteur ;

d’émettre et recevoir du courrier ;

– de consulter le règlement intérieur et recevoir les explications qui s’y rapportent ;

d’exercer son droit de vote si la personne dispose de ses droits civiques ;

– de se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix ;

– de consulter son dossier médical sous certaines conditions et modalités.

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